L'assurance protection juridique |
Vos différents contrats d'assurance comportent régulièrement des systèmes de protections juridiques. Que ce soit au sujet de votre habitation, de votre responsabilité civile, de votre véhicule, votre assureur peut vous couvrir en cas de litige.
Vous pouvez choisir votre avocat, et n’êtes nullement tenu de prendre celui qui vous est imposé. Ceci est logique, puisqu’il peut apparaître un conflit d’intérêt entre vous-même et votre assurance.
Extrait de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Article 2 : «[...] L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.[...]»
Article 3 «[...]Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.[...] »
Article 4 « [...]Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.[...] »
N’hésitez pas à consulter un avocat en lui soumettant votre contrat pour vous assurer de vos droits.
Protection juridique : Les nouvelles règles pour les assurés et assureurs (source: service-public.fr art du 21/02/2007)
L’assurance de protection juridique servant à garantir aux particuliers la prise en charge des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été modifiée. La loi réformant l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.
La loi rend obligatoire le recours à un avocat quand la partie adverse est défendue par un avocat, les honoraires étant fixés entre l’avocat et l’assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier.
La loi précise également que les personnes bénéficiant d’un contrat d’assurance de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle versée habituellement par l’Etat aux personnes à revenus modestes.
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